AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT SUPPORTÉ UNE INSTALLATION CLASSÉE : LA RÉGLEMENTATION DE LA REMISE EN ÉTAT FACTEUR D'INSÉCURITÉ POUR L'ACQUÉREUR

VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT SUPPORTÉ UNE INSTALLATION CLASSÉE : LA RÉGLEMENTATION DE LA REMISE EN ÉTAT FACTEUR D'INSÉCURITÉ POUR L'ACQUÉREUR

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Chronique par Olivier HERRNBERGER

EXTRAIT *

La question de la pollution des sols a pris depuis plusieurs années une place importante dans la pratique de la vente d'immeuble. Compte tenu des risques pour l'environnement et pour la santé, attachés à la présence de pollution, les exigences des investisseurs en la matière sont de plus en plus grandes, et la pratique des clauses de garantie de passif environnemental fréquenteNote 1. Pourtant, le sol pollué n'est pas en tant que tel un objet de droitNote 2. Il n'existe pas en effet de régime général (...)

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N°5 . 2003-05-01


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