AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Cour administrative d'appel de Nantes (2 partie)

Cour administrative d'appel de Nantes (2 partie)

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Chronique par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 19 nov. 2002, Assoc. de défense de l'environnement et du cadre municipal, req. n° 01NT01131 Note 1La chronique du mois dernier a rappelé comment la Cour administrative d'appel de Nantes a pu explorer les multiples facettes du contentieux de la planification intégrée. Cette seconde chronique consacrée à la même juridiction nous ramène à des considérations plus classiques : il y sera question de la contribution du juge aux procédures des polices environnementales. On se concentrera (...)

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N°5 . 2003-05-01


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