AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Suspension de l'exécution des arrêtés relatifs à la chasse des grives et de l'oie cendrée

Suspension de l'exécution des arrêtés relatifs à la chasse des grives et de l'oie cendrée

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Référence : CE. ord., 10 févr. 2003, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs • Considérant. d'une part, qu'eu égard à l'objet des arrêtés dont la suspension est demandée et aux dates qu'il fixe, la condition de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative relative à l'urgence est remplie : • Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 424-2 du Code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du Code rural, sur le fondement desquelles (...)

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N°5 . 2003-05-01


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