AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Extension de la possibilité ouverte au propriétaire ou au possesseur de chasser en tout temps le gibier à poil sur ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture, à certains oiseaux d'élevage. Annulation du refus implicite du Premier ministre d'édicter le décret d'application prévu par les dispositions de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement.

Extension de la possibilité ouverte au propriétaire ou au possesseur de chasser en tout temps le gibier à poil sur ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture, à certains oiseaux d'élevage. Annulation du refus implicite du Premier ministre d'édicter le décret d'application prévu par les dispositions de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement.

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 22 janv. 2003, Assoc. de loisirs cynégétiques en enclos, req. n° 213912 • Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre "assure l'exécution des lois" et "exerce le pouvoir réglementaire" sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre (...)

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N°5 . 2003-05-01


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