AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Rejet d'une demande de transfert - Responsabilité de l'État

Rejet d'une demande de transfert - Responsabilité de l'État

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Amiens, 10 déc. 2002, Sté Ederveen Fourages, req. n° 981397 (...) • Considérant que la société Ederveen Fourages demande l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi en tant qu'intermédiaire dans une opération de transfert de compost urbain mûr par la société Rutte aux Pays-Bas vers la compagnie des engrais de Longueil dans l'Oise par suite de l'envoi à la société Rutte d'une lettre en date du 31 janvier 1997 ainsi rédigée : "... J'ai reçu, en date du 15 janvier 1997, un dossier de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2003-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement