AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Établissement de la liste des sites d'intérêt communautaire - Procédure de concertation - Disposition conservatoire

Établissement de la liste des sites d'intérêt communautaire - Procédure de concertation - Disposition conservatoire

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 févr. 2002, Comm. CE c/ Grand-Duché de Luxembourg, aff. n° C-75/01 30. La Commission fait valoir qu'aucune disposition de droit luxembourgeois ne soumet les sites visés à l'article 5, paragraphe 4, de la directive au régime de protection prévu à l'article 6, paragraphe 2, de celle-ci. Dans la lettre de réponse, ce grief serait contesté par les autorités luxembourgeoises. 31. Il résulte de la lettre de réponse que le gouvernement luxembourgeois a soutenu, en substance, que la (...)

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N°5 . 2003-05-01


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