AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Procédure de consignation - Recouvrement des créances de l'État - Contestations - Réclamation préalable

Procédure de consignation - Recouvrement des créances de l'État - Contestations - Réclamation préalable

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par David GILLIG

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, ch. 1 B, 26 nov. 2002, M. André Dodu, req. n° 98PA01930 : Juris-Data n° 2002-202412 • Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit ( [mldr] ) adresser sa réclamation appuyée de toutes justifications au comptable qui a pris en charge l'ordre de recettes" ; que si les procédures particulières à (...)

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N°5 . 2003-05-01


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