AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Destruction d'un ouvrage public comme mesure d'exécution d'une décision du juge administratif

Destruction d'un ouvrage public comme mesure d'exécution d'une décision du juge administratif

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 29 janv. 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne de Clans, req. n° 245239 : Juris-Data n° 2003-064826 • Considérant que, par jugement en date du 3 décembre 1996, le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M Casiglia, l'arrêté en date du 14 août 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique aérienne à basse tension destinée à desservir le quartier "Le Pouet" (...)

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N°5 . 2003-05-01


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