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Dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : CAA Bordeaux, 18 févr. 2003, Sté Trihept, n° 0IBX01424 Le maire d'une commune avait mis en demeure une société de supprimer des panneaux publicitaires situés en bordure d'une rocade autoroutière. La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité de ces mises en demeure en se fondant sur les dispositions de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980. • Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés (...)

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N°5 . 2003-05-01


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