AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2003 - n° 5Publicité - Zone de publicité restreinte - Légalité du règlement local au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Publicité - Zone de publicité restreinte - Légalité du règlement local au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Environnement - Mai 2003 - n° 5

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 févr. 2003, Cne Bayonne, req. n° 01BX02625 (...) • Considérant, en premier lieu, que si par décision du 8 décembre 1997, le Conseil d'État statuant au contentieux a rejeté la requête formée par l'Union de la publicité extérieure contre l'arrêté du 24 juillet 1986 modifié par l'arrêté du 31 mars 1987 du maire de Bayonne portant règlement local de la publicité, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que l'illégalité de ces arrêtés soit invoquée à l'appui des conclusions (...)

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N°5 . 2003-05-01


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