AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5Intérêt pour agir d'une association environnementale en matière de remembrement

Intérêt pour agir d'une association environnementale en matière de remembrement

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Pierre BOYER

EXTRAIT *

Une association environnementale a vocation à agir contre une décision de commission d'aménagement foncier établissant un projet de remembrement, dès lors que ce projet intègre des travaux connexes d'aménagement, quand bien même elle n'ait pas la qualité de propriétaire dans le périmètre de remembrement. TA Dijon, 16 déc. 2003, n° 021321, 021651, Assoc. de défense des sites des vallées de l'Yonne et de la Cure Les remembrements alimentent depuis toujours la polémique au plan environnemental. Non (...)

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N°5 . 2004-05-01


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