AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5Incompatibilité avec la directive « Oiseaux » de l'article R. 224-6 du Code rural dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2000-754 du 1er août 2000

Incompatibilité avec la directive « Oiseaux » de l'article R. 224-6 du Code rural dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2000-754 du 1er août 2000

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État tire les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 16 octobre 2003 en ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de la chasse aux oiseaux pendant la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance. CE, 27 févr. 2004, n° 224850, 22596, 225693, Ligue pour la protection des oiseaux, Assoc. pour la protection des animaux sauvages, Rassemblement des opposants à la chasse Cet arrêt tire les conséquences de l'arrêt de la (...)

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N°5 . 2004-05-01


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