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Procédure contentieuse

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Puzzle : règles de compétence territoriale particulières en matière de pollution des eaux de la mer. L. n° 2004-204, 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : Journal Officiel 10 Mars 2004 ; Dr. pén. 2004, comm. 64 L'article L. 218-29 du Code de l'environnement, dans la rédaction que lui avait donnée la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, prévoyait déjà l'institution par décret de tribunaux spécialisés dont la compétence territoriale s'étendait sur le ressort d'autres (...)

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N°5 . 2004-05-01


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