AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5Précisions sur l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur chargé de conduire une enquête publique relative à une autorisation d'exploitation d'une ICPE

Précisions sur l'obligation d'indépendance du commissaire enquêteur chargé de conduire une enquête publique relative à une autorisation d'exploitation d'une ICPE

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Nancy confirme le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg prononçant l'annulation d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée en raison de l'absence d'indépendance du président de la commission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique relative à ce projet. Les liens politiques entretenus entre le président de la commission d'enquête et le maire de la commune d'implantation de l'installation classée en cause semblent avoir déterminé (...)

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N°5 . 2004-05-01


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