AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5Seule la réalisation des travaux prescrits par la mise en demeure préalable à une mesure de consignation peut justifier une réduction du montant de celle-ci

Seule la réalisation des travaux prescrits par la mise en demeure préalable à une mesure de consignation peut justifier une réduction du montant de celle-ci

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Nancy rejette la demande de l'exploitant d'une installation classée tendant à obtenir la décharge de la consignation mise à sa charge du fait du non-respect de la mise en demeure lui imposant de remettre en état une installation à usage de casse automobile. Cette solution est justifiée par le fait, d'une part, que la somme devant être consignée n'est pas disproportionnée par rapport aux travaux à réaliser et, d'autre part, que ces derniers n'ont pas été exécutés. (...)

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N°5 . 2004-05-01


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