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La nature juridique de la mise en demeure préalable à la consignation

Environnement - Mai 2004 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

CAA Nancy, 1er mars 2004, req. n° 99NC01971, Sarl AC Autos Dans la mesure où elle ne constitue pas un acte réglementaire, l'exploitant d'une installation classée ne peut, à l'occasion d'un recours juridictionnel formé à l'encontre d'une sanction administrative prise en application de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, exciper de l'illégalité de la mise en demeure qui est devenue définitive, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux (CAA Lyon, 12 mai 1998, req. n° 97LY01199, (...)

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N°5 . 2004-05-01


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