AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2004 - n° 5L'obligation de motiver la mise en demeure préalable à une sanction administrative

L'obligation de motiver la mise en demeure préalable à une sanction administrative

Environnement - Mai 2004 - n° 5

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

CAA Marseille, 29 janv. 2004, req. n° 99MA02356, min. Aménagement du territoire et Environnement Dès lors qu'elle constitue une mesure de police, la mise en demeure préalable à une sanction administrative fondée sur les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, doit, à peine d'illégalité, être motivée conformément aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratives et à l'amélioration des relations entre l'administration (...)

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N°5 . 2004-05-01


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