Police municipale

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Un maire ne peut interdire l'utilisation des insecticides Régent et Gaucho sans justifier de circonstances propres à la commune. TA Nancy, 2 mars 2004, req. n° 031105, Préfet des Vosges Un maire peut-il légalement mettre en oeuvre ses pouvoirs de police générale pour interdire certaines types de cultures (OGM) ou l'utilisation de certains insecticides (ici le « Gaucho » et le « Régent ») sur le territoire communal ? Cette question, récurrente en matière d'OGM, continue de donner lieu, de la part (...)

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N°5 . 2004-05-01


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