Eaux marines : FIPOL

Environnement - Mai 2004 - n° 5

Veille par Christine PAIX

EXTRAIT *

Cons. min., 2 avr. 2004 Un projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), vient d'être déposé au Parlement. Adopté à Londres le 16 mai 2003, ce protocole vise à améliorer le système d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en garantissant une indemnisation rapide et équitable des victimes. Le dépôt avant (...)

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N°5 . 2004-05-01


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