AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Les obligations d'information en matière de vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation

Les obligations d'information en matière de vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation

Environnement - Mai 2005 - n° 5

Fiche pratique par Marie-Pierre MAÎTRE Docteur en droitJuriste – SCP Huglo-Lepage

EXTRAIT *

D'une façon générale l'obligation d'information du vendeur s'applique à toutes les formes de ventes. Mais, lorsqu'il s'agit du cas spécifique de la vente d'un terrain sur lequel à été exploitée une installation classée soumise à autorisation, l'article L. 514-20 du Code de l'environnement prévoit que « le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, il informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation ». (...)

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N°5 . 2005-05-01


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