AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5La notion de territoire de chasse n'a pas d'existence juridique

La notion de territoire de chasse n'a pas d'existence juridique

Environnement - Mai 2005 - n° 5

Repère par Jehan de Malafosse Professeur émérite, université de Paris II

EXTRAIT *

Lors de la discussion au Sénat, en seconde lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 : Journal Officiel 24 Février 2005), il a été proposé par la voie d'un amendement de compléter l'article L. 425-1 du Code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma cynégétique départemental définit pour chaque département la notion de territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées » (...)

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N°5 . 2005-05-01


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