AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Des frais pour la gestion des comptes de quotas.

Des frais pour la gestion des comptes de quotas.

Environnement - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du Code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, pour les détenteurs de compte, à hauteur de 150 euros par compte et 75 euros pour frais de gestion. Pour les exploitants d'installation, ces frais de gestion annuels sont déterminés par le nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations et s'élèvent à 0,00835 euros par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teqCO2) pour l'année 2005 (...)

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N°5 . 2005-05-01


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