AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Un nouveau cas d'interruption du délai de péremption d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Un nouveau cas d'interruption du délai de péremption d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Mai 2005 - n° 5

EXTRAIT *

L'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée, prononcée par un jugement frappé d'appel, a pour effet, même en l'absence de force majeure, d'interrompre le délai de caducité d'une telle autorisation jusqu'à la notification de la décision rendue par le juge d'appel qui, statuant sur l'appel formé, annule le jugement et rejette le recours formé à l'encontre de cette autorisation. En principe, la durée d'une autorisation d'exploiter une installation classée est illimitée. Toutefois, (...)

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SOURCES

Environnement
TA Nancy, 16 nov. 2004, n° 04.00745, Sté GSM Est

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N°5 . 2005-05-01


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