AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2005 - n° 5Financement des coûts du service public de l'équarrissage

Financement des coûts du service public de l'équarrissage

Environnement - Mai 2005 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La fixation des taux de la taxe d'abattage créée par la loi de finances pour 2004 ne porte pas atteinte au principe du pollueur-payeur. L'affaire jugée par le Conseil d'État concerne pour l'essentiel la problématique des aides d'État et du droit communautaire de la concurrence. La nouvelle taxe d'abattage est en effet une conséquence de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 20 novembre 2003 sur une question préjudicielle posée par la cour administrative d'appel de Lyon, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 23 mars 2005, n° 269059 et 269060, Sté Doux, Sté Doux Frais

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Environnement

N°5 . 2005-05-01


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