Les Parcs naturels

Environnement - Mai 2006 - n° 5

EXTRAIT *

Source : L. n° 2006-436, 14 avr. 2006 : Journal Officiel 15 Avril 2006 (V. également  infra. comm. 54) Le texte consolide la protection juridique des coeurs de parcs nationaux. L'article L. 331-2 du Code de l'environnement précise désormais que la création d'un parc est décidée par décret en Conseil d'État. Ce décret délimite le périmètre du ou des coeurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent, détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à (...)

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N°5 . 2006-05-01


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