AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5Ouverture, sans autorisation, d'un établissement d'élevage et de vente d'espèces non domestiques : conséquences pénales

Ouverture, sans autorisation, d'un établissement d'élevage et de vente d'espèces non domestiques : conséquences pénales

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'ouverture, sans autorisation, d' un élevage d'animaux non domestiques, est une infraction continue. L'article L. 413-3 du Code de l'environnement dispose que l'ouverture des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que ceux destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions prévue par voie réglementaire (C. env., art. R. 413-1 et s.). Toutes les espèces non domestiques, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 21 févr. 2006, n° 05-84.916 : Juris-Data n° 2006-032710

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N°5 . 2006-05-01


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