AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5Refus illégal de transmission d'un site Natura 2000

Refus illégal de transmission d'un site Natura 2000

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Xavier BRAUD maître de conférences de droit public, université Jean Moulin Lyon III

EXTRAIT *

En décidant d'exclure une zone de la proposition de site d'intérêt communautaire sur des critères administratifs et économiques et non sur des critères scientifiques le ministre de l'Écologie et du Développement durable a commis une erreur de droit. Le ministre chargé de l'environnement a transmis à la Commission européenne, au titre des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000, une zone située dans le secteur Rhin-Ried-Bruch comportant une (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 21 nov. 2005, n° 040235, Alsace-Nature

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Environnement

N°5 . 2006-05-01


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