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Régime fiscal de la provision pour remise en état des installations industrielles et sites d'exploitation

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Transposition par la loi de finances rectificative pour 2005 des règles afférentes à la comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site applicables depuis le 1er janvier 2005 : la déductibilité de ces coûts n'est plus assurée par le biais d'une dotation aux provisions, mais par la constitution d'un actif de contrepartie équivalent et amortissable de façon linéaire. L.n°  2005-1720, 30 déc. 2005, art. 46 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 L'article (...)

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N°5 . 2006-05-01


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