AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5L'exigence d'impartialité de la commission d'enquête chargée de conduire une enquête publique relative à un projet de création d'une installation classée

L'exigence d'impartialité de la commission d'enquête chargée de conduire une enquête publique relative à un projet de création d'une installation classée

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Pour le tribunal administratif d'Amiens, la seule circonstance que le président de la commission d'enquête a exercé, plus de dix ans avant l'enquête publique, des activités salariées dans la société venderesse des terrains d'assiette de l'installation classée projetée et future utilisatrice des produits résultant de l'exploitation de ladite installation n'est pas de nature à affecter la régularité de l'enquête publique. Afin de prévenir le défaut d'indépendance ou d'impartialité du commissaire enquêteur (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 21 févr. 2006, n° 02.02603, Assoc. « Alerte aux déchets »

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N°5 . 2006-05-01


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