AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5L'appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés saisi d'une demande de suspension d'une autorisation d'exploiter une installation classée, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative

L'appréciation de la condition d'urgence par le juge des référés saisi d'une demande de suspension d'une autorisation d'exploiter une installation classée, fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La suspension d'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut être prononcée que lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'autorisation sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement (...)

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SOURCES

Environnement
TA Poitiers, 5 oct. 2005, n° 05.02462, Assoc. Vigilance et Intervention pour l'environnement / Préfet de la Charente

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N°5 . 2006-05-01


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