AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5L'étendue de l'obligation d'information du vendeur d'un terrain ayant supporté l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation

L'étendue de l'obligation d'information du vendeur d'un terrain ayant supporté l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Il appartient au vendeur d'informer par écrit l'acheteur des dangers et inconvénients importants résultant de l'exploitation et dont il a connaissance. Dans un arrêt important du 12 janvier 2005 remarqué par la doctrine (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.055, Cne Dardilly c/ Sté des anciennes briqueteries de Limonest, avec les commentaires de X. Lièvre et A. Dupie, Teneur de l'obligation d'informer de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement : rien que le texte mais tout le texte  : Juris-Data (...)

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SOURCES

Environnement
CA Dijon, 20 déc. 2005, n° 05.00354, SA Anciennes briqueteries de Limonest c/ Cne Dardilly : Juris-Data n° 2005-290208

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Environnement

N°5 . 2006-05-01


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