AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2006 - n° 5La prescription trentenaire est opposable à l'Administration par l'exploitant de fait d'une installation classée

La prescription trentenaire est opposable à l'Administration par l'exploitant de fait d'une installation classée

Environnement - Mai 2006 - n° 5

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Il faut espérer que le considérant de principe ici reproduit sera seulement destiné à régir le sort des très rares installations exploitées de longue date de façon irrégulière et à la vue de tous... Il ne faut sans doute pas se méprendre sur la portée du considérant ci-dessus reproduit. Il constitue assurément une innovation jurisprudentielle, mais il n'a aucunement vocation à s'appliquer aux installations classées encore exploitées sur la base d'une autorisation en bonne et due forme. Il nous semble (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 14 févr. 2006, n° 99BX01151, n° 99BX01153, n° 00BX01386, n° 00BX01477, n° 00BX02274, n° 00BX01581, n° 01BX01831, n° 01BX01920 et n° 01BX01921, Doucede et a.

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N°5 . 2006-05-01


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