AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5La directive sur les services dite « Bolkestein », la protection de l'environnement et les services environnementaux

La directive sur les services dite « Bolkestein », la protection de l'environnement et les services environnementaux

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Etude par Patrick THIEFFRY avocat aux barreaux de Paris et New Yorkchargé d'enseignement aux universités de Paris I et Paris II

EXTRAIT *

Incohérences et maladresses reflétant des modulations et compromis divers et variés vont contraindre la jurisprudence à interpréter un texte qui prétend s'inscrire dans sa droite ligne. Le particularisme environnemental de la directive résulte du sort qu'elle réserve aux services publics aussi bien que la déformation de la jurisprudence relative à la justification aux entorses à la libre prestation de services par la raison impérieuse de protection de l'environnement. Quant aux services environnementaux, (...)

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N°5 . 2007-05-01


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