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Projet de loi sur la responsabilité environnementale

Environnement - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Sénat, Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale : Doc. Sénat n° 288, 5 avr. 2007 Transposant avec retard la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 143, 30 avr. 2004, p. 56), le projet de loi y afférent a été enregistré au Sénat le 5 avril 2007. Il vise à prévenir et à réparer les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à la pollution des sols ainsi (...)

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N°5 . 2007-05-01


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