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Pollution par les nitrates : suites

Environnement - Mai 2007 - n° 5

EXTRAIT *

Commission, comm. de presse, IP/07/381, 21 mars 2007 La Commission a décidé de saisir pour la seconde fois la CJCE dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne. En 2001, la CJCE (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission c/ France : Rec. CJCE 2001, I, p. 1981 : Rev. jur. env. 2001, p. 448, obs. B. Drobenko) avait jugé que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre de la directive n° 1975/440/EEC du Conseil du 16 juin 1975 visant à protéger les (...)

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N°5 . 2007-05-01


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