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Plan d'exposition au bruit et développement de l'urbanisation

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La construction de quatre maisons individuelles, qui aboutit à doubler le nombre d'habitations dans une partie de la commune, ne peut être regardée comme un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores résultant de la proximité d'un aérodrome. Dès lors, c'est à bon droit que l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme a refusé d'accorder au pétitionnaire un permis de lotir. Le Code de l'urbanisme comporte plusieurs dispositions (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 20 févr. 2007, n° 04BX01510, X et a. : Juris-Data n° 2007-330539

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Environnement

N°5 . 2007-05-01


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