AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Infraction d'abandon de déchet et qualification du lieu de dépôt

Infraction d'abandon de déchet et qualification du lieu de dépôt

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Une cour ne peut relaxer un prévenu de la contravention d'abandon sans autorisation de déchets sur un lieu public (C. pén., art. R. 632-1), sans rechercher si l'accotement de la voie, sur lequel elle relève la présence de déchets, ne constitue pas une dépendance du domaine public communal. Le dépôt de déchets a fait et fait l'objet de toute une série d'incriminations pénales destinées à prévenir sa constitution hors les lieux destinés à cet effet et sans les autorisations requises. Le Code pénal (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. crim., 7 nov. 2006, n° 06-85.603, F-P+F : Juris-Data n° 2006-036131 ; Bull. crim, n° 278

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Environnement

N°5 . 2007-05-01


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