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Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation et enquête publique

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les documents soumis à l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent être compréhensibles. Il n'est pas rare que le juge administratif annule, pour irrégularité de la procédure suivie, en particulier de l'enquête publique, un document d'urbanisme ou environnemental. Mais, en l'espèce, à propos du plan de prévention du risque naturel d'inondation de la vallée du Thouet (Deux-Sèvres), le tribunal administratif de Poitiers a souligné de (...)

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SOURCES

Environnement
TA Poitiers, 11 janv. 2007, n° 0502808, Cne Saint-Loup-Lamaire et a.

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N°5 . 2007-05-01


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