AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Étendue des mesures pouvant être prises par le préfet en application de la législation sur l'eau

Étendue des mesures pouvant être prises par le préfet en application de la législation sur l'eau

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que le préfet ne peut, en l'absence d'accident, ordonner la suppression d'un étang sur le fondement des articles L. 211-5 et L. 211-6 du Code de l'environnement. Cette décision du Conseil d'État constitue le dernier acte d'un contentieux dont l'un des épisodes, relatif au sursis à exécution de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, a déjà été commenté récemment (CE, 20 déc. 2006, n° 294465, Min. Écologie et Développement durable : Juris-Data n° 2006-071488 ; (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 mars 2007, n° 294421, Min. Écologie et Développement durable c/ D. : Juris-Data n° 2007-071589

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N°5 . 2007-05-01


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