AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Redevance d'enlèvement des déchets et compétence juridictionnelle

Redevance d'enlèvement des déchets et compétence juridictionnelle

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le litige qui oppose, pour le paiement de la redevance relative aux ordures ménagères, un particulier à un établissement public local qui assure l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, concerne les relations entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Il relève dès lors de la compétence des tribunaux judiciaires. On pourrait penser la question réglée depuis longtemps, mais le Tribunal des conflits est régulièrement saisi de la question de la compétence juridictionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
T. confl., 16 oct. 2006, n° C-3528, François A. c/ Communauté de communes du Pays de Phalsbourg : Bull. civ. 2006, T. confl. n° 26

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement