AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et caractéristiques du service rendu

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères et caractéristiques du service rendu

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le régime applicable à la TEOM qui prévoit que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n'est pas applicable à la REOM. L'enlèvement en question s'entend par ailleurs de leur collecte et de leur élimination et non de la seule élimination. L'utilisation du service des déchets n'est par ailleurs pas obligatoire, le producteur ou le détenteur des déchets étant tenu d'une obligation d'éliminer qui n'implique pas (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. com., 3 oct. 2006, n° 04-11.661, F-P+F, M. : Juris-Data n° 2006-035331 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 198

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N°5 . 2007-05-01


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