Espaces naturels

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Philippe BILLET

EXTRAIT *

D. n° 2007-511, 3 avr. 2007 : Journal Officiel 5 Avril 2007 L'article 1595 D du Code général des impôts issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 : Journal Officiel 24 Février 2005) a institué une exonération pour certaines propriétés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles font notamment (...)

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N°5 . 2007-05-01


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