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Contribution pour les déchets d'imprimés

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Philippe BILLET

EXTRAIT *

D. n° 2007-460, 25 mars 2007 : Journal Officiel 28 Mars 2007 Un décret du 25 mars 2007 précise le régime des contributions à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés dues au titre de l'année 2006. Il reporte ainsi au 31 juillet 2007 la déclaration à l'organisme agréé ; au 10 septembre 2007 la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007 la date d'acquittement de la contribution. Ce dispositif transitoire adapte le décret n° 2006-239 (...)

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N°5 . 2007-05-01


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