Ajustements divers

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Philippe BILLET

EXTRAIT *

D. n° 2007-484, 30 mars 2007 : Journal Officiel 31 Mars 2007 Un décret du 30 mars 2007 modifie plusieurs dispositions du Code général des impôts notamment en matière d'environnement. À relever l'article 1635 bis AD DU Code général des impôts relatif aux contributions versées au fonds de prévention des risques naturels majeurs (C. env., art. L. 561-3) et l'article 344 undecies concernant le Fonds national de garantie des calamités agricoles qui renvoie à l'article D. 361-52 du Code rural s'agissant (...)

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N°5 . 2007-05-01


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