AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Quelles sont les conséquences de l'expiration du délai réglementaire d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée ?

Quelles sont les conséquences de l'expiration du délai réglementaire d'instruction d'une demande d'autorisation de mise en service d'une installation classée ?

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Paris rappelle que l'expiration du délai d'instruction d'une demande d'autorisation ne fait pas naître une décision implicite de rejet et ne dessaisit pas le préfet qui demeure habilité à statuer sur cette demande. On sait que l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977) fait obligation au préfet de statuer sur les demandes d'autorisation d'ouverture d'installations classées dans un délai de trois mois (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 8 mars 2007, n° 03PA00083, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Juris-Data n° 2007-330542

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N°5 . 2007-05-01


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