AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5La légalité d'une autorisation de mise en service d'une installation classée s'apprécie au regard des dispositions du POS/PLU applicable au terrain d'assiette de cette installation

La légalité d'une autorisation de mise en service d'une installation classée s'apprécie au regard des dispositions du POS/PLU applicable au terrain d'assiette de cette installation

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le juge administratif apprécie la compatibilité d'une installation classée avec l'affectation de la zone dans laquelle elle doit être exploitée, telle qu'elle est définie par le règlement du POS/PLU. En l'espèce, même si les installations classées ne sont pas expressément admises en zone ND du POS, un parc animalier, qui constitue une installation classée soumise à autorisation, peut légalement être autorisé par le préfet dès lors que les constructions neuves à des fins d'équipement touristique ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 22 févr. 2007, n° 02BX00376, Sté Le Colombier Thoiry Parc : Juris-Data n° 2007-330540

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement