AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Seules les décisions administratives faisant grief sont susceptibles d'être déférées au juge du contentieux spécial des installations classées

Seules les décisions administratives faisant grief sont susceptibles d'être déférées au juge du contentieux spécial des installations classées

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La déclaration de début d'exploitation ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel. Le recours formé à son encontre est donc irrecevable. Le délai de recours contentieux à l'encontre des autorisations d'exploitation de carrières et des installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de service d'intérêt général est fixé respectivement à six mois et un an à compter de l'achèvement des formalités de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 22 févr. 2007, n° 03BX02368, Groupement foncier agricole de Capeyron et a. : Juris-Data n° 2007-330541

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°5 . 2007-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement