AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Précisions sur la constitution de garanties financières pour les installations classées soumises à autorisation donnant lieu à servitude d'utilité publique

Précisions sur la constitution de garanties financières pour les installations classées soumises à autorisation donnant lieu à servitude d'utilité publique

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

Circ. 11 janv. 2007 relative à la mise en oeuvre de garanties financières pour les établissements soumis à autorisation avec servitude, non publiée Une circulaire du 11 janvier 2007 apporte d'utiles précisions sur la mise en oeuvre de garanties financières pour les ICPE avec servitude. L'article L. 516-1 du Code de l'Environnement indique que « la mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil (...)

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N°5 . 2007-05-01


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