AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5La mise en demeure de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement n'est pas une sanction

La mise en demeure de l'article L. 581-27 du Code de l'environnement n'est pas une sanction

Environnement - Mai 2007 - n° 5

A noter également par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

L'article L. 581-27 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas de constatation d'une infraction aux règles encadrant l'affichage et la publicité extérieure, le maire ou le préfet prescrit par arrêté la suppression, la mise en conformité et le cas échéant la remise en état des lieux sous quinze jours. Comme le rappelle l'arrêt, la mise en demeure de respecter la réglementation de la publicité extérieure n'est pas en soi une sanction, pas plus que l'astreinte qui y est attachée. Le principe de la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 8 mars 2007, n° 05PA01066, Banque régionale d'escomptes et de dépôts : Juris-Data n° 2007-330543

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N°5 . 2007-05-01


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