AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mai 2007 - n° 5Obligation de constater les infractions en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme

Obligation de constater les infractions en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Mai 2007 - n° 5

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Les autorités administratives sont tenues de faire droit aux demandes de constat d'infraction au droit de l'urbanisme, sous le contrôle du juge administratif. Les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme font obligation à l'autorité administrative de faire dresser procès verbal des infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du Livre IV du Code de l'urbanisme et d'en adresser copie au procureur de la République. En pratique, les autorités administratives en cause (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 févr. 2007, n° 03BX00964, Sté Decons Récupération : Juris-Data n° 2007-330543

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N°5 . 2007-05-01


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